Modèle africain de réglementation de mini-réseau

1 2 Lisez le guide Démarrez l'outil Pour que cet outil fonctionne, les macros doivent être activées. Retrouvez les instructions dans la section 4 ci-dessous. Faites défiler vers le bas pour consulter le document d’introduction et en savoir plus sur cet outil et ses fonctionnalités. Des informations générales supplémentaires et des conseils sont disponibles ici :
Guide juridique Guide technique Guide économique Présentation de l’outil de développement de réglementation de mini-réseau en Afrique

Publié par

Forum africain des régulateurs de services publics (AFUR)

Forum africain des régulateurs de services publics (AFUR)

526 Madiba Street, Arcadia, 0083.

Pretoria, Afrique du Sud

info@afurnet.org / afurnet@gmail.com

© 2026 AFUR/GET.transform

Lieu et date de publication

Pretoria, juillet 2026

Version 19.4

Remerciements

L'AFUR remercie le programme européen GET.transform pour le soutien apporté au développement de cet outil. get.transform.eu

Nous remercions également les experts auteurs qui ont développé l'outil commandé par GET.transform :

gfa-group.de | inensus.com | detailsolicitors.com

Contents

1	Introduction	3

2	Présentation des principaux scénarios	4

3	Sous-options supplémentaires (indépendantes)	6

4	Comment utiliser l'outil	7

Annexe I : Comparaison des huit scénarios principaux	8

Introduction

Le développement et l'adoption de mini-réseaux d'énergie renouvelable en Afrique dépendent fortement de l'existence de cadres réglementaires clairs, cohérents et favorables qui facilitent l'investissement, garantissent le recouvrement des coûts, permettent l'intégration au réseau, simplifient les processus administratifs, protègent les droits des consommateurs et maintiennent les normes techniques. Une réglementation efficace peut créer un environnement propice à une croissance durable du secteur des énergies renouvelables, contribuant ainsi à la sécurité énergétique et au développement économique du continent.

Sur la base de ces prémisses, GET.transform et AFUR se sont associés pour développer des modèles de réglementations et d’outils pour les mini-réseaux et pour soutenir leur adoption à travers le continent.

Les modèles de réglementation des mini-réseaux présentés dans ce document introductif constituent un élément clé de cette entreprise commune. Plutôt que de préparer un ensemble unique de réglementations sur les mini-réseaux, un outil interactif a été développé pour permettre aux décideurs politiques et aux régulateurs de faire des choix adaptés en fonction du contexte de leur pays et d'adopter l'approche la plus appropriée pour soutenir et accélérer le développement des mini-réseaux.

La figure 1 ci-dessous présente un aperçu des étapes du processus d’itération réglementaire. La première étape définit le scénario général ou modèle de mise en œuvre à considérer pour le développement des mini-réseaux dans un pays donné. Pour compléter cette étape, les utilisateurs doivent répondre à quatre questions principales concernant a) les caractéristiques générales du modèle de mini-réseau, b) les aspects structurels et procéduraux, c) les aspects techniques et d) la méthodologie de calcul tarifaire. En fonction des réponses apportées à ces questions, l’un des huit scénarios possibles est sélectionné. Ces scénarios sont brièvement décrits dans la section 2.

FIGURE 1. Vue d'ensemble des étapes d'itération du modèle de réglementation de mini-réseau.

Ensuite, la deuxième étape du processus d’itération réglementaire consiste à affiner le scénario choisi en fonction des préférences des utilisateurs, à travers une liste élargie de sujets plus spécifiques, allant des questions de réglementation économique aux détails administratifs concernant les procédures d’octroi de licences. Une vue d’ensemble de ces sujets est fournie dans la section 3.

L’outil interactif permettant aux utilisateurs de générer automatiquement leur propre modèle de réglementation des mini-réseaux repose sur un fichier Word utilisant des macros pour créer un menu interactif et générer le texte réglementaire correspondant au scénario sélectionné à la fin du processus. Des indications détaillées sur l’activation des macros et l'utilisation correcte de l'outil sont fournies dans la section 4.

Présentation des principaux scénarios

Comme indiqué dans l'introduction, les modèles de réglementation mini-réseau visent à couvrir un large éventail de contextes politiques et financiers, en adaptant les réglementations mini-réseau à ces contextes.

Huit scénarios principaux ont été élaborés, sur la base des réponses aux quatre questions fondamentales suivantes :

Caractéristiques générales du modèle de mini-réseau : Cela concerne la propriété et la structure de financement des mini-réseaux, qui peut être publique, privée ou hybride (fractionnement des actifs). Cette question inclut également les considérations relatives aux instruments d'autorisation/contractuels émis ou convenus avec les autorités/régulateurs pour le développement des mini-réseaux, tels que l'accord de concession, l’accord de projet de mini-réseau ou la licence octroyée ;

Aspects structurels et procéduraux : Il s'agit du lien institutionnel de l’autorité de régulation et de l’atténuation du risque d’arrivée du réseau principal ;

Aspects techniques : Conformité aux exigences de distribution et de comptage ;

Considérations tarifaires : Plafond des tarifs des mini-réseaux et approche de révision des tarifs.

Les principales caractéristiques et différences entre une concession, un accord de projet de mini-réseau et une licence octroyée sont présentées dans le tableau ci-dessous :

AUTORISATION/ INSTRUMENT CONTRACTUEL	DESCRIPTION
CONCESSION	Une concession est un accord entre le concédant (pays hôte) et le concessionnaire (développeur de mini-réseau) qui accorde le droit de développer, d'exploiter et d'entretenir un mini-réseau ou une infrastructure connexe pendant une période spécifique, sous réserve de certaines conditions telles que l'exclusivité, les niveaux de service et les normes techniques spécifiques du pays. Les concessions offrent des protections adéquates au concessionnaire et contiennent des dispositions élaborées en matière de répartition des risques. Une autre caractéristique distinctive d'une concession est le droit de renouvellement, de réversion ou de remise des actifs au gouvernement à l'expiration de la concession, ou en cas de résiliation anticipée. Cela ne s'applique pas aux accords de projet de mini-réseau.
ACCORD DE PROJET DE MINI-RESEAU	Un accord de projet de mini-réseau est une forme d’autorisation prenant la forme d’un contrat formel, précisant les conditions dans lesquelles une licence est accordée. Il s’agit d’un document juridique qui définit les droits et obligations du concédant (le gouvernement) et du titulaire (le développeur du mini-réseau). Ce document peut inclure la portée de la licence, les restrictions éventuelles, la durée (généralement supérieure à 20 ans), les garanties et d'autres conditions pertinentes, telles que la cessibilité des actifs. Contrairement aux licences classiques, un accord de projet de mini-réseau impose des obligations contractuelles au gouvernement, notamment le respect de la durée de la licence, et élimine le risque de résiliation unilatérale ou d'expropriation des investissements privés.
LICENCE OCTROYE	Une licence octroyée est une autorisation formelle accordée par une agence gouvernementale ou une autorité de régulation à un développeur de mini-réseau, dans le cadre d'une procédure de demande, pour entreprendre certaines activités réglementées (établir, posséder ou exploiter un mini-réseau) dans une zone identifiée. Elle consiste généralement en un certificat qui peut inclure les termes et conditions de la licence ou être intégrés dans un même document.

La figure 2 ci-dessous montre comment les différents scénarios diffèrent en fonction de ces trois paramètres :

Modèle de propriété et d'exploitation	Propriété publique des actifs	Propriété privée des actifs	Hybride (actifs fractionnés)
Arrangement contractuel (PPP)	Concession	License de mini-réseau avec accord de projet en option	License de mini-réseau	Concession	License de mini-réseau avec accord de projet en option	License de mini-réseau
Tarif des mini-réseau	Réseau principal	Reflétant les coûts
Scenario	1	2	3	4	5	6	7	8

FIGURE 2. Arbre de décision pour les scénarios de régulation des mini-réseaux.

Après avoir répondu à ces questions initiales, l'outil affiche une page récapitulative donnant un aperçu du scénario sélectionné, avec ses avantages et ses inconvénients.

L'annexe 1 propose une description plus détaillée et une comparaison des huit scénarios. Il convient de noter que les scénarios 3 et 6, dans lesquels une convention de concession est choisi comme autorisation/instrument contractuel, sont basés sur le modèle d'accord de concession de mini-réseaux de la SFI intitulé "IFC Scaling Mini-Grid Concession Agreement Template" . Tous les autres scénarios sont basés sur un modèle de "réglementation pour les mini-réseaux" développé par INENSUS, le Green Mini-Grid Help Desk de la BAD, l'ONUDI, ARE et AMDA.

Sous-options supplémentaires (indépendantes)

Une fois le scénario principal défini, l’utilisateur doit répondre à environ 10 à 12 questions (le nombre exact dépend du scénario choisi) afin d'affiner le modèle type de réglementation des mini-réseaux, qui sera généré à la fin du processus :

Aspects structurels et procéduraux

Lien institutionnel de l'autorité de régulation

Type de marché de l'électricité

Type de soumission de la demande

Méthode d'attribution des sites

Aspects techniques

Exigences techniques : système de production et réseau de distribution

Exigences techniques : système de comptage

Autres considérations tarifaires

Plafond tarifaire pour les mini-réseaux

Méthode d'amortissement des actifs

Lissage des fluctuations tarifaires

Activation de l'OPEX au cours des premières années

Méthode de révision des tarifs

Pour chaque question, une expertise-conseil est présentée en décrivant l'importance des sujets et la pertinence de chaque réponse particulière, afin que l’utilisateur puisse comprendre les implications potentielles positives et négatives des choix spécifiques. À la fin du processus de sélection, une page récapitulative s'affiche, indiquant une notation indicative par thème en fonction des décisions prises. Bien que les pays présentent des contextes et des priorités différents - c'est la raison même pour laquelle cet outil propose une large variété de réglementations-, ces scores permettent de comparer le choix du scénario retenu par rapport à ce qui est actuellement considéré comme les meilleures pratiques en matière de réglementation des mini-réseaux. Ce volet didactique de l’outil vise ainsi à optimiser la réglementation de manière à la rendre la plus attractive et efficace possible dans une perspective d'accélération des projets d'accès à l'énergie. Sur la base de ce retour d'information et en fonction du contexte-pays, l’utilisateur peut alors revenir en arrière et reconsidérer certains choix antérieurs.

Comment utiliser l'outil

L'outil interactif permettant aux utilisateurs de générer leur modèle personnalisé de réglementation des mini-réseaux est basé sur un fichier Microsoft Word utilisant des macros. Ces macros permettent de créer un menu interactif et de générer automatiquement le texte réglementaire correspondant à la fin du processus. Pour activer les macros, suivez les étapes indiquées dans la Figure 3 ci-dessous.

FIGURE 3. Etapes pour autoriser les macros dans un document Microsoft Word.

Après avoir rempli le questionnaire et reçu le texte réglementaire correspondant, vous souhaiterez peut-être procéder à une comparaison détaillée entre les différents modèles. Cette opération peut être réalisée efficacement à l'aide de la fonction "Comparaison" intégrée à Word. Pour commencer, veillez à sauvegarder le modèle de règlement original. Ensuite, générez la deuxième version (révisée). Une fois les deux modèles préparés, procédez comme suit : Allez à "Révision" > " Comparer" > "Combiner des documents" dans Word. Dans la fenêtre contextuelle, sélectionnez le document original et le document révisé. Si nécessaire, cliquez sur l'icône du dossier pour naviguer jusqu'à l'emplacement du fichier. Dans la case "Étiqueter les modifications non marquées avec", saisissez un nom ou une phrase qui identifie le document révisé. Word ouvre alors un nouveau document combinant les deux versions. Ici, les changements sont mis en évidence en mode suivi, étiquetés avec le nom ou la phrase que vous avez fournis, ce qui permet un examen direct et systématique des différences.

Figure 4. Illustration de la fonction de comparaison intégrée.

Annexe I : Comparaison des huit scénarios principaux

Propriété publique (scénarios 1 et 2)

Aspects communs Scénarios 1 et 2	Aspects spécifiques Scénario 1	Aspects spécifiques Scénario 2
Description	La propriété (et le financement) des mini-réseaux est publique et le secteur privé intervient au stade de l'exploitation dans le cadre d'un modèle de prestataire de services énergétiques (ESCO).	Les tarifs des mini-réseaux sont égaux au tarif national.	Les tarifs des mini-réseaux à facturer par l'ESCO sont réflectifs des coûts du service.
Points forts / Opportunités	Déploiement rapide à grande échelle possible, si le financement est disponible Possibilité d'impliquer les sociétés de distribution existantes (DISCOs) dans l'électrification par mini-réseau	Risque plus faible de plaintes des clients liées au tarif, en raison de l'utilisation d'un tarif national	Risques financiers moindres pour les opérateurs de mini-réseaux car les tarifs peuvent être ajustés
Défis/ Faiblesses	Pas d'incitation, au stade de la construction, à garantir les performances techniques à long terme Pas d'incitation à évaluer correctement la demande et à dimensionner les installations en conséquence	Risques financiers élevés pour les ESCO (risque que les tarifs nationaux ne couvrent pas les frais d'exploitation et de maintenance + les réinvestissements) et donc pour la durabilité du projet.	Procédure de fixation des tarifs plus complexe, si aucune procédure de ce type n'a été mise en place auparavant Risques de plaintes des clients liées aux tarifs
Implications financières	Besoins élevés en matière de subventions CAPEX pour le secteur public (≈1000 USD par connexion)	Risque de subventions nécessaires pour couvrir les dépenses d’exploitation OPEX	Tarifs potentiellement plus élevés pour les consommateurs que le tarif national

Propriété privée (scénarios 3 à 5)

Aspects communs Scénarios 3-5	Aspects spécifiques Scénario 3	Aspects spécifiques Scénario 4	Aspects spécifiques Scénario 5
Description	La propriété (et le financement) des mini-réseaux est privée, même si des subventions pour les dépenses d'investissement peuvent être nécessaires.	La convention de concession est signée entre le gouvernement et le développeur du mini-réseau et peut inclure un droit de renouvellement ou des dispositions de rétrocession en cas de résiliation anticipée, ce qui n'est pas le cas d'un accord de projet de mini-réseau.	Le contrat de licence est signé entre le gouvernement et le développeur de mini-réseau. Il peut inclure des détails tels que le périmètre de la licence, les restrictions éventuelles et la durée.	Le régulateur délivre une licence (sous forme d’un certificat) au développeur de mini-réseau pour entreprendre certaines activités prescrites (c'est-à-dire établir, posséder ou exploiter un mini-réseau) dans une zone identifiée, conformément à une procédure de demande.
Points forts / Opportunités	Des niveaux inférieurs de financement gouvernemental/public sont nécessaires Le secteur privé apporte ses connaissances, son expérience et son expertise spécialisées Les investissements du secteur privé élargissent l'accès à l'électricité dans les régions isolées ou mal desservies Possibilité de tirer parti de diverses sources de financement L'augmentation des investissements privés signifie que les incitations sont adaptées pour assurer la durabilité à long terme.	Une convention de concession équilibrée et bien négociée doit garantir que les obligations contractuelles du gouvernement (concédant) et du concessionnaire seront respectées par le biais d'une réglementation contractuelle. L'utilisation de la convention de concession offre une protection au concessionnaire contre les actions unilatérales du gouvernement (concédant) ; L'existence d'un mécanisme de résolution des litiges dans la convention de concession permet d'éviter les actions arbitraires du gouvernement (concédant). La concession peut être assurée par le mécanisme de garanties de la banque mondiale MIGA et d'autres outils similaires et offre donc une protection contre les mesures défavorables prises par le gouvernement.	L'utilisation du contrat de licence offre une protection au développeur de mini-réseau contre les actions unilatérales du gouvernement et fournit une base pour tenir le gouvernement et le titulaire responsables de leurs obligations contractuelles. L'existence d'un mécanisme de résolution des litiges (négocié entre les parties au contrat de licence) permet d'éviter les actions arbitraires du gouvernement. Le contrat peut être assuré par MIGA et d'autres outils similaires et offre donc une protection contre les mesures défavorables prises par le gouvernement.	L'exploitation d'une licence octroyée nécessite généralement moins de temps et d'efforts administratifs de la part de toutes les parties (régulateur et développeur), de sorte qu'elle peut être bien adaptée aux petits projets. Possibilité de mécanismes de résolution des litiges dans les règlements relatifs aux mini-réseaux afin de régler les différends entre les parties prenantes et les différends avec l'autorité de régulation.
Défis/ Faiblesses	Il s'agit d'un modèle relativement plus risqué pour le secteur privé en termes de prérequis réglementaires et de mécanismes d'atténuation des risques. Des tarifs élevés peuvent créer des problèmes politiques et de satisfaction de la clientèle et rendre l'électrification rurale plus difficile. Un mini-réseau financé par le secteur privé peut entraîner des coûts de développement et de financement plus élevés.	La signature d'une convention de concession implique généralement des efforts administratifs et des coûts importants de part et d'autre. Elle peut donc ralentir les projets. Les accords de concession sont plus difficiles à prolonger au terme de leur période de validité en raison de l'évaluation des performances du concessionnaire, de l'évolution de l'intérêt public et/ou de la législation.	La signature d'un contrat de licence implique généralement des efforts administratifs et des coûts importants de part et d'autre. Elle peut donc ralentir les projets.	La délivrance d’un certificat de licence, plutôt que d’une convention de concession ou d’un contrat de licence, peut ne pas offrir la même protection contre certains des principaux risques, en particulier si elle ne prévoit pas de période d'exclusivité à long terme ou de durée de validité de la licence.
Implications financières	Des besoins moins élevés en matière de subventions CAPEX pour le secteur public (≈300-500 USD/connexion). Tarifs plus élevés pour les consommateurs (≈0,50-0,70 USD/kWh) ou nécessité de subventions CAPEX supplémentaires pour les réduire.

Propriété hybride (scénarios 6 à 8)

Aspects communs Scénarios 6-8	Aspects spécifiques Scénarios 6	Aspects spécifiques Scénarios 7	Aspects spécifiques Scénarios 8
Description	La propriété (et le financement) des actifs des mini-réseaux suit un modèle de répartition des actifs. En général, le secteur public finance et possède le réseau de distribution, tandis que le secteur privé fait de même pour l'infrastructure de production et les raccordements des usagers.	La convention de concession est signée entre le gouvernement et le développeur du mini-réseau.	Le contrat de licence est signé entre le gouvernement et le développeur du mini-réseau.	Le régulateur délivre une licence (sous forme d’un certificat) au développeur de mini-réseau.
Points forts / Opportunités	Le fractionnement des actifs permet au gouvernement de fournir des volumes plus importants de subventions CAPEX tout en s'assurant que les développeurs de mini-réseaux contribuent à leur quota d'investissements dans le projet ; Les risques sont moindres et le coût du capital est donc moins élevé pour les développeurs de mini-réseaux ; Les tarifs relativement sont plus bas que dans les modèles entièrement détenus par le secteur privé ;	Une convention de concession équilibrée et bien négociée doit garantir que les obligations contractuelles du gouvernement (concédant) et du concessionnaire seront respectées, lorsque la législation et la réglementation ne s'en chargent pas. L'existence d'un mécanisme de résolution des litiges dans la convention de concession permet d'éviter toute action arbitraire de la part du gouvernement. La concession peut être assurée par le mécanisme de garanties de la banque mondiale MIGA et d'autres outils similaires et offre donc une protection contre les mesures défavorables prises par le gouvernement.	L'utilisation du contrat de licence offre une protection au développeur de mini-réseau contre les actions unilatérales du gouvernement et fournit une base pour tenir le gouvernement et le détenteur de licence responsables de leurs obligations contractuelles. L'existence d'un mécanisme de résolution des litiges (négocié entre les parties au contrat de licence) permet d'éviter les actions arbitraires de l'autorité de régulation. Le contrat peut être assuré par MIGA et d'autres outils similaires et offre donc une protection contre les mesures défavorables prises par le gouvernement.	La délivrance d'une licence nécessite généralement moins de temps et d'efforts administratifs de la part de toutes les parties (régulateur et développeur), de sorte qu'elle peut être bien adaptée aux petits projets.
Défis/ Faiblesses	Risque de désalignement des échéanciers de travaux entre les actifs publics et les actifs privés ; Des accords complexes entre toutes les parties sont nécessaires ; Risque plus élevé pour le développeur en cas de défauts ou de problèmes de qualité concernant les biens appartenant à l'État ; Des tarifs plus élevés peuvent créer des problèmes politiques et commerciaux	La signature d'une convention de concession implique généralement un effort administratif important. Elle peut donc ralentir les projets. Les accords de concession sont plus difficiles à prolonger au terme de leur période de validité.	La signature d'un accord de projet de mini-réseau implique généralement un effort administratif important. Elle peut donc ralentir les projets.	La délivrance d'une licence, plutôt que de concessions ou de contrat de licence, peut ne pas offrir la même protection contre certains des principaux risques, en particulier si elle ne prévoit pas de période d'exclusivité à long terme ou de durée de validité de la licence.
Implications financières	Besoins modérés en matière de subventions CAPEX pour le secteur public (≈500-700 USD/connexion). Tarifs modérés (mais plus élevés que ceux du réseau) pour les consommateurs (≈0,30-0,50 USD/kWh).

Le modèle original de la SFI est disponible ici.

Le modèle original de réglementation de mini-réseau est disponible ici.

Operational Expenditure (Dépenses d’exploitation)